Les titulaires d’un permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans les domaines spéciaux selon l’ancien droit se voient délivrer conformément à l’art. 23a, al. 2, ORRChim un permis soit pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’horticulture soit pour l’emploi d’herbicides dans les domaines spéciaux.
Art. 12 – Disposition transitoire
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Art. 12
Disposition transitoire
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art. 12 Disposition transitoire Les titulaires d’un permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans les domaines spéciaux selon l’ancien droit se voient délivrer conformément à l’art. 23a, al. 2, ORRChim un permis soit pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’horticulture soit pour l’e
- SR-Nummer
- SR 814.812.35
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 24.11.2022
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national