Art. 2 – Capacités et connaissances requises, attestation

Le permis est octroyé aux personnes qui disposent des capacités et des connaissances requises au sens de l’annexe 1.

Les capacités et les connaissances requises sont attestées par la réussite d’un examen au sens de l’art. 3.

Contexte de l’acte: SR 814.812.37 · OPer-B · Ordonnance · Consolidation: 814.812.37 - 2015-07-01

Chemin de structure: Section 1 Champ d’application du permis et conditions d’obtention

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