Les tâches et les compétences de l’OFEV sont les suivantes:
a.5
…
b.
exercer la surveillance sur l’institution responsable;
c.
établir une liste des organes chargés des examens qui ont été désignés par l’institution responsable;
d.
statuer sur les demandes de reconnaissance de diplômes et établir une liste des diplômes reconnus comme équivalents;
e.
établir une liste non publiée des mesures décrétées en vertu de l’art. 11, al. 1, ou de l’art. 8, al. 5, ORRChim par les autorités cantonales chargées de l’exécution;
f.
élaborer un modèle de permis.