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La présente ordonnance règle les mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés.
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Elle ne s’applique pas aux mouvements transfrontières des médicaments à usage humain qui contiennent des organismes génétiquement modifiés.
Art. 1 – Champ d’application
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Art. 1
Champ d’application
- Contexte de l’acte
- SR 814.912.21 · OCart · Ordonnance · Consolidation: 814.912.21 - 2012-06-01
- Chemin de structure
- Section 1 Dispositions générales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.06.2012
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Art. 1 Champ d’application 1 La présente ordonnance règle les mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés. 2 Elle ne s’applique pas aux mouvements transfrontières des médicaments à usage humain qui contiennent des organismes génétiquement modifiés. Section 1 Dispositions général
- SR-Nummer
- SR 814.912.21
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 03.11.2004
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national