Loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (LDEP)
Introduction de l’acte
Préambule et introduction de l’acte officiel.
816.1
Loi fédérale
sur le dossier électronique du patient1*
(LDEP)
du 19 juin 2015 (État le 1er octobre 2024)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 95, al. 1, 117, al. 1, et 122, al. 1, de la Constitution2,3
vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20134,
arrête:
- 1 * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
- 2 RS 101
- 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 mars 2024 (Financement transitoire, consentement et accès aux servicesde recherche de données), en vigueur depuis le 1er oct. 2024 (RO 2024 458; FF 2023 2181).
- 4 FF 2013 4747
- SR-Nummer
- SR 816.1
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.10.2024
- Date du document
- 19.06.2015
- Source
- Fedlex
- Importé/vérifié le
- 21.09.2026
- Domaine juridique
- Droit national
Versions linguistiques disponibles
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
Catégories d’évaluation
Navigation dans l’acte
Chargement de la structure complète
Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.
Lire le contenu RS
Lire le contenu RS
Der Inhalt ist derzeit nicht darstellbar.
- Contexte de l’acte
- Chemin de structure
Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
Catégories d’évaluation
Loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (LDEP)
- SR-Nummer
- SR 816.1
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 19.06.2015
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national