Critères techniques et organisationnels de certification applicables aux éditeurs de moyens d’identification

Annexe 8 ³³

(art. 8)

33 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du DFI du 24 juin 2019 (RO 2019 2075). Mise à jour par le ch. I al. 1 de l’O de l’OFSP du 16 mars 2021 (RO 2021 164), le ch. II al. 1 des O du DFI du 4 mai 2023 (RO 2023 221), du 24 avr. 2024 (RO 2024 194), du 30 avr. 2025 (RO 2025 309), le ch. I de l’O du DFI du 31 juil. 2025 (RO 2025 494) et le ch. II al. 1 de l’O du DFI du 30 avr. 2026, en vigueur depuis le 1^erjuin 2026 (RO 2026 202).
34 Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2026/202 > Informations générales > Étendue de la publication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.

Contexte de l’acte: SR 816.111 · ODEP-DFI · Ordonnance · Ordonnance du DFI du 22 mars 2017 sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI)

Chemin de structure: Critères techniques et organisationnels de certification applicables aux éditeurs de moyens d’identification

Type de page: Annexe
Titre: Critères techniques et organisationnels de certification applicables aux éditeurs de moyens d’identification
SR-Nummer: SR 816.111
Type de document: Ordonnance
Contexte de l’acte: Ordonnance du DFI du 22 mars 2017 sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI)
Langue: Français (fr)
État des données: 01.06.2026

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