Art. 8 – Critères techniques et organisationnels de certification applicables aux éditeurs de moyens d’identification

Art. 8

Critères techniques et organisationnels de certification applicables aux éditeurs de moyens d’identification

Les critères techniques et organisationnels de certification applicables aux éditeurs de moyens d’identification au sens de l’art. 31, al. 2, ODEP sont définis dans l’annexe 8.

L’OFSP peut les adapter aux progrès techniques.

Contexte de l’acte: SR 816.111 · ODEP-DFI · Ordonnance · Ordonnance du DFI du 22 mars 2017 sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI)

Langue: Français (fr)
État des données: 01.06.2026

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