Les demandes d’aides financières doivent être soumises à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) entre le 1er janvier et le 31 mai.
Elles doivent comporter les indications suivantes:
le nombre de dossiers électroniques du patient ouverts jusqu’à la fin de l’année précédente;
la preuve de la participation effective des cantons;
le rapport d’activité et les comptes annuels;
toute autre subvention fédérale reçue.
En cas de dossier incomplet, l’OFSP renvoie la demande en fixant un délai raisonnable pour le compléter. Si le délai supplémentaire expire sans nouvelle remise du dossier ou sans que les données n’aient été complétées, l’OFSP n’entre pas en matière sur la demande.
Il édicte un guide concernant le dépôt des demandes et met des formulaires à la disposition des communautés de référence.