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Les autorités d’exécution dénoncent à l’autorité de poursuite pénale les infractions à la législation sur les denrées alimentaires.
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Dans les cas de peu de gravité, elles peuvent renoncer à dénoncer l’acte.
Art. 37 – Dénonciation
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Art. 37
Dénonciation
- Chemin de structure
- Chapitre 3 Contrôle Section 4 Mesures
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.10.2024
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Art. 37 Dénonciation 1 Les autorités d’exécution dénoncent à l’autorité de poursuite pénale les infractions à la législation sur les denrées alimentaires. 2 Dans les cas de peu de gravité, elles peuvent renoncer à dénoncer l’acte. Chapitre 3 Contrôle / Section 4 Mesures
- SR-Nummer
- SR 817.0
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 20.06.2014
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national