Art. 12 – Surveillance et coordination de l’exécution

Art. 12

Surveillance et coordination de l’exécution

L’OSAV surveille l’exécution des présentes dispositions par les cantons.

Il peut, après consultation des autorités, édicter des directives de coordination de l’exécution.

Si pour un domaine, plus d’une autorité est chargée de l’organisation ou de l’exécution des contrôles officiels ou d’autres activités officielles, ces autorités se coordonnent.

Contexte de l’acte: SR 817.042 · OELDAl · Ordonnance · Ordonnance du 27 mai 2020 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl)

Chemin de structure: Titre 2 Contrôles officiels Chapitre 1 Dispositions communes

Langue: Français (fr)
État des données: 04.03.2026

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