Dans la mesure où cela s’avère nécessaire à l’organisation des contrôles officiels, les autorités peuvent exiger des établissements importateurs qu’ils signalent l’arrivée des marchandises.
Art. 5 – Annonce d’importation de marchandises
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Art. 5
Annonce d’importation de marchandises
- Chemin de structure
- Titre 2 Contrôles officiels Chapitre 1 Dispositions communes
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 04.03.2026
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Art. 5 Annonce d’importation de marchandises Dans la mesure où cela s’avère nécessaire à l’organisation des contrôles officiels, les autorités peuvent exiger des établissements importateurs qu’ils signalent l’arrivée des marchandises. Titre 2 Contrôles officiels / Chapitre 1 Dispositions communes
- SR-Nummer
- SR 817.042
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 27.05.2020
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national