Art. 61g – Communication des résultats à l’OFSP

L’autorité cantonale compétente transmet à l’OFSP, une fois par an, au plus tard le 31 janvier, les données suivantes:

le nombre total d’achats tests effectués dans le canton au cours de l’année précédente;

le nombre d’achats tests dont le résultat est non conforme aux art. 14, al. 1, LDAl ³⁹ et 41, al. 1, let. i, LAlc⁴⁰, regroupés par:

type de produit,

lieu de vente.

Contexte de l’acte: SR 817.042 · OELDAl · Ordonnance · Ordonnance du 27 mai 2020 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl)

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