Art. 63 – Financement

Art. 63

Financement

La Confédération et les cantons supportent les coûts liés aux formations et aux cours de leurs collaborateurs.⁴⁴

Les éventuels coûts matériels non couverts dans le cadre des formations et des cours sont supportés pour moitié chacun par la Confédération et les cantons.

La part des coûts que doit supporter chaque canton est définie selon la taille de sa population.

44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^er fév. 2024 (RO 2023 830).

Contexte de l’acte: SR 817.042 · OELDAl · Ordonnance · Ordonnance du 27 mai 2020 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl)

Chemin de structure: Titre 4 Formation des personnes chargées du contrôle officiel, certificats de capacité et diplômes Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Principes, financement, conditions pour exercer une activité officielle

Langue: Français (fr)
État des données: 04.03.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Sélectionner la version de l’article

Les versions actuelles et historiques restent séparées et accessibles durablement. La version sélectionnée s’ouvre automatiquement.

Version actuelle · 04.03.2026 Version du 01.01.2026

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.

Art. 63

Financement

Versions linguistiques disponibles

Sélectionner la version de l’article

Catégories d’évaluation

Chargement de la structure complète