Les art. 84 et 85 s’appliquent en cas de comportement déloyal et de répétition de l’examen.
Art. 93 – Comportement déloyal et répétition
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Art. 93
Comportement déloyal et répétition
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 04.03.2026
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Art. 93 Comportement déloyal et répétition Les art. 84 et 85 s’appliquent en cas de comportement déloyal et de répétition de l’examen. Titre 4 Formation des personnes chargées du contrôle officiel, certificats de capacité et diplômes / Chapitre 4 Diplôme fédéral en direction du contrôle officiel des
- SR-Nummer
- SR 817.042
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 27.05.2020
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national