Art. 97 – Forme du traitement

Art 97

Forme du traitement

1 et ²

…⁶⁵

Les données relatives aux poursuites et aux sanctions administratives ou pénales sont traitées de manière confidentielle, sous réserve des cas où une base légale exige leur communication.

Les autorités fédérales, les autorités cantonales d’exécution et les tiers édictent des règlements internes sur la forme du traitement des données.

65 Abrogés par l’annexe 2 ch. II 107 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, avec effet au 1^er sept. 2023 (RO 2022 568).

Contexte de l’acte: SR 817.042 · OELDAl · Ordonnance · Ordonnance du 27 mai 2020 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl)

Chemin de structure: Titre 5 Traitement des données d’exécution Chapitre 1 Traitement des données personnelles Section 1 Nature et forme du traitement

Langue: Français (fr)
État des données: 04.03.2026

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