Art. 8
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Art. 812
- 12 Abrogé par le ch. IV 36 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
- Contexte de l’acte
- SR 817.45 · OCDA · Ordonnance · Consolidation: 817.45 - 2014-01-01
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2014
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–
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Art. 8 Abrogé par le ch. IV 36 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477). Abrogé par le ch. IV 36 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
- SR-Nummer
- SR 817.45
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 08.12.1997
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national