Les accès au système d’information sont consignés en permanence dans des procès-verbaux. Les procès-verbaux de journalisation sont conservés durant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.38
Art. 97 – Journalisation
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Art. 97
Journalisation
- 38 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 2 ch. II 108 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
- Chemin de structure
- Chapitre 6 Organisation et procédures Section 5 Système d’information
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2025
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Art. 97 Journalisation Les accès au système d’information sont consignés en permanence dans des procès-verbaux. Les procès-verbaux de journalisation sont conservés durant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées. Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 2 ch
- SR-Nummer
- SR 818.101.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 29.04.2015
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national