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Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version12
Texte du document1
Articles12
1Section 1 Dispositions générales
Art. 1 – Champ d’applicationArt. 1 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 7 de l’O du 28 août 2024 sur les produits du tabac, en vigueur depuis le 1er oct. 2024 (RO 2024 491). Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 7 de l’O du 28 août 2024 sur l… Lien direct
Art. 2 – Interdiction de fumer et d’utiliser des produits à chauffer et des cigarettes électroniquesArt. 2 Interdiction de fumer et d’utiliser des produits à chauffer et des cigarettes électroniques Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 7 de l’O du 28 août 2024 sur les produits du tabac, en vigueur depuis le 1er oct… Lien direct
Art. 3 – Devoir de diligenceArt. 3 Devoir de diligence L’exploitant d’un local où il est permis de fumer doit veiller à ce que les personnes se trouvant dans les pièces contiguës faisant l’objet d’une interdiction de fumer ne soient pas incommodée… Lien direct
1Section 2 Locaux fumeurs et établissements fumeurs
Art. 4 – Exigences relatives aux locaux fumeursArt. 4 Exigences relatives aux locaux fumeurs 1 L’exploitant ou la personne responsable du règlement de maison veille à ce que le local fumeur: a. soit séparé hermétiquement des autres pièces par des éléments de constru… Lien direct
Art. 5 – Exigences relatives aux établissements fumeursArt. 5 Exigences relatives aux établissements fumeurs 1 Sur requête, les autorités cantonales compétentes autorisent un établissement de restauration à être exploité comme établissement fumeurs si: a. la surface totale… Lien direct
Art. 6 – Occupation des travailleurs dans les locaux fumeurs et établissements fumeursArt. 6 Occupation des travailleurs dans les locaux fumeurs et établissements fumeurs 1 Seuls les employés qui ont donné leur consentement par écrit peuvent travailler dans les établissements fumeurs et les locaux fumeur… Lien direct
1Section 2a Zones de dégustation de produits à chauffer et de cigarettes électroniques dans les magasins spécialisés
Art. 6a – Dégustation de produitsArt. 6a Dégustation de produits 1 Les magasins spécialisés peuvent disposer d’une zone destinée à déguster des produits visés à l’art. 1, let. a, ch. 2. 2 Sont considérés comme des magasins spécialisés au sens de l’al.… Lien direct
Art. 6b – Exigences relatives à la zone de dégustationArt. 6b Exigences relatives à la zone de dégustation La zone de dégustation remplit les exigences suivantes: a. être équipée d’une ventilation adéquate; b. être clairement désignée comme telle; c. se situer en retrait d… Lien direct
Art. 6c – Occupation des travailleursArt. 6c Occupation des travailleurs L’art. 6 s’applique par analogie aux employés des magasins spécialisés disposant d’une zone de dégustation. Lien direct
1Section 3 Établissements spéciaux
Art. 7Art. 7 1 L’exploitant ou la personne responsable du règlement de maison peut prévoir qu’il soit permis de fumer et d’utiliser des produits visés à l’art. 1, let. a, ch. 2, dans des chambres: Nouvelle teneur selon l’anne… Lien direct
1Section 4 Dispositions finales
Art. 8 – Modification du droit en vigueurArt. 8 Modification du droit en vigueur ... La mod. peut être consultée au RO 2009 6289. La mod. peut être consultée au RO 2009 6289. Lien direct
Art. 9 – Entrée en vigueurArt. 9 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2010. Article actuel Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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