Le DFI assure la surveillance des tâches déléguées à la personne ou à l’organisation mandatée.
Art. 38 – Surveillance
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Art. 38
Surveillance
- Chemin de structure
- Section 10 Délégation de tâches
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 15.10.2025
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Art. 38 Surveillance Le DFI assure la surveillance des tâches déléguées à la personne ou à l’organisation mandatée. Section 10 Délégation de tâches
- SR-Nummer
- SR 818.331
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 11.04.2018
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national