Les organismes d’évaluation de la conformité doivent, chacun dans leur domaine:
être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation21;
être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ou
être habilités à un autre titre par le droit fédéral.
Les organismes d’évaluation de la conformité qui procèdent à des évaluations de la conformité selon le règlement (UE) 2023/123022 (règlement UE sur les machines), doivent être accrédités selon l’ordonnance sur l’accréditation et la désignation et remplir les exigences fixées à l’art. 30 du règlement de l’UE sur les machines.23
Si le certificat d’examen de type ou l’approbation d’un système d’assurance de la qualité est suspendu ou annulé ou soumis à des restrictions, ou encore si une intervention de l’autorité compétente peut se révéler nécessaire, l’organisme d’évaluation de la conformité en informe l’autorité fédérale compétente dans le domaine concerné.