Consolidation: 821.42 - 2013-01-01
Introduction de l’acte
Préambule et introduction de l’acte officiel.
821.42
Loi fédérale
concernant l’Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail
du 12 février 1949 (État le 1er janvier 2013)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 34ter, al. 1, let. b, de la constitution fédérale1;
vu le message du Conseil fédéral du 25 juin 19482,
arrête:
- 1 [RS 13]. Voir actuellement la Cst. du 18 avril. 1999 (RS 101).
- 2 FF 1948 II 751
- SR-Nummer
- SR 821.42
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2013
- Date du document
- 12.02.1949
- Source
- Fedlex
- Importé/vérifié le
- 21.09.2026
- Domaine juridique
- Droit national
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Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
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Consolidation: 821.42 - 2013-01-01
- SR-Nummer
- SR 821.42
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 12.02.1949
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national