Il est interdit de compenser tant le repos quotidien (art. 9) et hebdomadaire (art. 11) que la demi-journée de congé hebdomadaire (art. 12) par de l’argent ou par d’autres avantages, sauf à la fin des rapports de service.
Art. 13 – Compensation interdite
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Art. 13
Compensation interdite
- Chemin de structure
- Section 3 Durée du travail, de la conduite et du repos
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.03.2025
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Art. 13 Compensation interdite Il est interdit de compenser tant le repos quotidien (art. 9) et hebdomadaire (art. 11) que la demi-journée de congé hebdomadaire (art. 12) par de l’argent ou par d’autres avantages, sauf à la fin des rapports de service. Section 3 Durée du travail, de la conduite et d
- SR-Nummer
- SR 822.222
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 06.05.1981
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national