Art. 26 – Dispositions spéciales
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Art. 2657
- 57 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er oct. 1995 (RO 1995 4028).
- Chemin de structure
- Section 5 Dispositions spéciales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.03.2025
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Art. 26 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er oct. 1995 (RO 1995 4028). Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er oct. 1995 (RO 1995 4028). Section 5 Dispositions spéciales
- SR-Nummer
- SR 822.222
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 06.05.1981
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national