(art. 13, al. 4, LSE)
1
La demande d’autorisation doit être déposée par écrit auprès de l’autorité désignée par le canton.
1bis
Les bailleurs de services doivent joindre à la demande le modèle du contrat de travail et le modèle du contrat de location de services avec lesquels ils veulent travailler.34
2
Le SECO met des formulaires de demandes d’autorisation à la disposition des cantons.
3
L’autorité cantonale compétente transmet au SECO, avec son préavis, les demandes d’autorisation d’exercer une activité de location de services vers l’étranger.
4