(art. 19, al. 4, LSE)
Les délais de congé figurant à l’art. 19, al. 4, LSE ne s’appliquent qu’à la cession des services de travailleurs à des entreprises locataires sous la forme de travail temporaire.
Art. 49 – Délais de congé
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Art. 49
Délais de congé
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.08.2024
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Art. 49 Délais de congé Les délais de congé figurant à l’art. 19, al. 4, LSE ne s’appliquent qu’à la cession des services de travailleurs à des entreprises locataires sous la forme de travail temporaire. Chapitre 2 La location de services / Section 5 Droits et obligations du bailleur de services
- SR-Nummer
- SR 823.111
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 16.01.1991
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national