Art. 10
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Art. 1040
- 40 Abrogé par l’annexe ch. 102 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 20062197 1069; FF 2001 4000).
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2024
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–
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Art. 10 Abrogé par l’annexe ch. 102 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). Abrogé par l’annexe ch. 102 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
- SR-Nummer
- SR 823.20
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 08.10.1999
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national