Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)
Introduction de l’acte
Préambule et introduction de l’acte officiel.
824.0
Loi fédérale
sur le service civil
(LSC)
du 6 octobre 1995 (État le 1er janvier 2025)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 18, al. 1, de la constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 19943,
arrête:
- 1 [RS 1 3, RO 1992 1578]. À la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 59 al. 1 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).
- 2 Nouvelle teneur selon le ch. VII 1 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF1999 8381).
- 3 FF 1994 III 1597
- SR-Nummer
- SR 824.0
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2025
- Date du document
- 06.10.1995
- Source
- Fedlex
- Importé/vérifié le
- 21.09.2026
- Domaine juridique
- Droit national
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- Contexte de l’acte
- Chemin de structure
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Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)
- SR-Nummer
- SR 824.0
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 06.10.1995
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national