(art. 58 LSC)
Quiconque fait valoir un dommage au sens des dispositions de la LSC sur la responsabilité civile présente sa demande au CIVI.
Art. 101 – Demande
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Art. 101
Demande
- Chemin de structure
- Chapitre 10 Dispositions sur la responsabilité civileet dispositions pénales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art. 101 Demande Quiconque fait valoir un dommage au sens des dispositions de la LSC sur la responsabilité civile présente sa demande au CIVI. Chapitre 10 Dispositions sur la responsabilité civileet dispositions pénales
- SR-Nummer
- SR 824.01
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 11.09.1996
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national