Art. 111 – Compétence de procéder à des essais

Art. 111

Compétence de procéder à des essais

(art. 79 LSC)

Le DEFR peut, sans que la présente ordonnance soit modifiée au préalable, donner la compétence au CIVI de tester dans l’exécution du service civil les modifications suivantes:

extension du champ d’application des périodes d’affectation à l’essai (art. 33);

b.³¹⁴

prolongation ou réduction de la durée minimale des périodes d’affectation (art. 37 et 38);

c.³¹⁵

élargissement des possibilités d’accomplir des périodes d’affectation de moins de 26 jours (art. 38);

d.³¹⁶

possibilité de partager différemment l’affectation longue (art. 37);

e.³¹⁷

extension du catalogue des motifs de congé et de la durée du congé (art. 71);

f.³¹⁸

expérimentation d’autres possibilités de gérer le contrôle des données prévues par l’art. 75.

g.³¹⁹

…

Il limite la durée de validité des essais.

314 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2004 (RO 2003 5215).
315 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2004 (RO 2003 5215).
316 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2004 (RO 2003 5215).
317 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2004 (RO 2003 5215).
318 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2004 (RO 2003 5215).
319 Abrogée par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, avec effet au 1^er janv. 2004 (RO 2003 5215).

Contexte de l’acte: SR 824.01 · OSCi · Ordonnance · Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi)

Chemin de structure: Chapitre 12 Exécution

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2026

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