(art. 7, al. 3, et 24 LSC)
Le CIVI prend en compte les périodes d’affectation effectuées à l’étranger au titre de l’accomplissement du service civil ordinaire de la même manière que celles qui sont accomplies en Suisse.
Art. 14 – Prise en compte
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Art. 14
Prise en compte
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art. 14 Prise en compte Le CIVI prend en compte les périodes d’affectation effectuées à l’étranger au titre de l’accomplissement du service civil ordinaire de la même manière que celles qui sont accomplies en Suisse. Chapitre 2 Établissements d’affectation et domaines d’activité / Section 5 Service
- SR-Nummer
- SR 824.01
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 11.09.1996
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national