Art. 50 – Obligation de s’annoncer

Art. 50

Obligation de s’annoncer

(art. 32 LSC)¹⁶²

La personne astreinte avise le CIVI lorsqu’elle renonce à son congé à l’étranger ou le reporte. Le CIVI annule le congé à l’étranger lorsqu’il ne débute pas dans les deux mois qui suivent le début du congé autorisé.¹⁶³

La personne astreinte qui est en congé à l’étranger indique au CIVI une adresse de notification en Suisse.¹⁶⁴

162 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1^er janv. 2009 (RO 2008 4877).
163 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1^er janv. 2009 (RO 2008 4877).
164 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 7 de l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations miltaires, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 7405).

Contexte de l’acte: SR 824.01 · OSCi · Ordonnance · Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi)

Chemin de structure: Chapitre 6 Accomplissement du service civil Section 7 Congés à l’étranger

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2026

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Obligation de s’annoncer

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