A l’entrée en vigueur du contrat, l’organe d’exécution forme gratuitement les chargés d’exécution à l’accomplissement des tâches qui leur ont été déléguées.
Art. 10 – Formation préalable des chargés d’exécution
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Art. 10
Formation préalable des chargés d’exécution
- Contexte de l’acte
- SR 824.091 · ODSC · Ordonnance · Consolidation: 824.091 - 2013-01-01
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2013
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–
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Art. 10 Formation préalable des chargés d’exécution A l’entrée en vigueur du contrat, l’organe d’exécution forme gratuitement les chargés d’exécution à l’accomplissement des tâches qui leur ont été déléguées.
- SR-Nummer
- SR 824.091
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 22.05.1996
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national