Art. 12 – Règlement des différends

Art. 12¹³

Règlement des différends

Sur demande de l’une des parties, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche¹⁴ tranche par voie de décision les différends qui les opposent. …¹⁵

13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2004 (RO 2003 4855).
14 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1^er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).
15 Phrase abrogée par le ch. II 89 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1^er janv. 2007 (RO 2006 4705).

Contexte de l’acte: SR 824.091 · ODSC · Ordonnance · Consolidation: 824.091 - 2013-01-01

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2013

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