Art. 75a – Organismes responsables

Art. 75a⁶⁴

Organismes responsables

Le Conseil fédéral désigne les organismes chargés d’accomplir les tâches assignées aux diverses assurances sociales, notamment en qualité d’autorité compétente, d’organisme de liaison ou d’institution compétente, en vertu des actes pertinents dans la version qui lie la Suisse de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes et en vertu d’autres conventions internationales en matière de sécurité sociale.

64 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).

Contexte de l’acte: SR 830.1 · LPGA · Loi fédérale · Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Chemin de structure: Chapitre 5a Exécution de traités internationaux en matière de sécurité sociale

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.

Art. 75a64

Organismes responsables

Versions linguistiques disponibles

Catégories d’évaluation

Chargement de la structure complète

Art. 75a⁶⁴