Quiconque souhaite effectuer des observations pour un assureur doit en avoir l’autorisation de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
Art. 7a – Autorisation obligatoire
Art. 7a
Autorisation obligatoire
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2024
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Art. 7a Autorisation obligatoire Quiconque souhaite effectuer des observations pour un assureur doit en avoir l’autorisation de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure / Section 1 Exigences à l’endroit des spécialistes qui réalisent une obse
- SR-Nummer
- SR 830.11
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 11.09.2002
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national