Art. 29ter – Durée complète de cotisations

La durée de cotisation est réputée complète lorsqu’une personne présente le même nombre d’années de cotisations que les assurés de sa classe d’âge.

Sont considérées comme années de cotisations, les périodes:

pendant lesquelles une personne a payé des cotisations;

pendant lesquelles son conjoint au sens de l’art. 3, al. 3, a versé au moins le double de la cotisation minimale;

pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance peuvent être prises en compte.

131 Anciennement art. 29^bis. Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1956 (RO 1957 264; FF 1956 I 1461). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10^e révision AVS), en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).

Contexte de l’acte: SR 831.10 · LAVS · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

Chemin de structure: Première partie L’assurance Chapitre III Les rentes B. Les rentes ordinaires I. Principes à la base du calcul des rentes ordinaires

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Rumantschrm

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.