Les caisses versent quotidiennement à la CdC, en montants arrondis, les cotisations perçues en vertu du droit fédéral. L’OFAS édicte les prescriptions sur les modalités des mouvements de fonds après avoir entendu la CdC.
Art. 148 – Envoi de fonds
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Art. 148486
Envoi de fonds
- 486 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 20055631).
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art. 148 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5631). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5631). Envoi de fonds Les caisses versent quotidiennement à la CdC, en montants arro
- SR-Nummer
- SR 831.101
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 31.10.1947
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national