1
Les membres de la Commission sont élus pour une durée de quatre ans.
2
La Commission établit elle-même son règlement.
3
L’OFAS assume le secrétariat de la Commission.
Art. 177 – Commission fédérale pour l’AVS et l’AI
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Art. 177
Commission fédérale pour l’AVS et l’AI555
- 555 Nouvelle dénomination selon le ch. II let. a de l’ACF du 10 janv. 1969, en vigueur depuis le 1er janv. 1969 (RO 1969 135).
- Chemin de structure
- Chapitre IV L’organisation O. La surveillance par la Confédération
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art. 177 Commission fédérale pour l’AVS et l’AI Nouvelle dénomination selon le ch. II let. a de l’ACF du 10 janv. 1969, en vigueur depuis le 1er janv. 1969 (RO 1969 135). Nouvelle dénomination selon le ch. II let. a de l’ACF du 10 janv. 1969, en vigueur depuis le 1er janv. 1969 (RO 1969 135). 1 Les
- SR-Nummer
- SR 831.101
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 31.10.1947
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national