Art. 37 – Perception des cotisations des vignerons-tâcherons

Les vignerons-tâcherons doivent verser les cotisations d’employeur et de salarié directement à la caisse de compensation compétente.

Les employeurs sont tenus de bonifier aux vignerons-tâcherons les cotisations d’employeur sur la totalité du salaire qui leur a été versé.

171 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 5125).

Contexte de l’acte: SR 831.101 · RAVS · Ordonnance · Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

Chemin de structure: Chapitre II Les cotisations E. Perception des cotisations II. Cotisations paritaires

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