Art. 41ter – Intérêts rémunératoires

Art. 41^ter¹⁸⁷

Intérêts rémunératoires

Les intérêts rémunératoires sont accordés lorsque la caisse de compensation restitue ou compense des cotisations versées en trop.

Les intérêts rémunératoires commencent à courir, en règle générale, le 1^er janvier qui suit la fin de l’année durant laquelle les cotisations ont été versées en trop.

Pour les cotisations paritaires qui doivent être restituées sur la base du décompte, les intérêts rémunératoires sont accordés dès réception par la caisse de compensation du décompte établi en bonne et due forme si les cotisations ne sont pas restituées dans les 30 jours.

Les intérêts rémunératoires courent jusqu’à la restitution intégrale des cotisations.

187 Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le 1^er janv. 1979 (RO 1978 420). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1^er mars 2000, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 2000 1441). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.

Contexte de l’acte: SR 831.101 · RAVS · Ordonnance · Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

Chemin de structure: Chapitre II Les cotisations E. Perception des cotisations IV. Intérêts

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2026

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