Le calcul anticipé est effectué par la caisse de compensation qui est compétente pour la perception des cotisations au moment de la demande. L’art. 64a LAVS et les art. 122 ss du présent règlement sont applicables par analogie.
Art. 59 – Compétence
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Art. 59281
Compétence
- 281 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2629).
- Chemin de structure
- Chapitre III Les rentes et l’allocation pour impotent E. Calcul anticipé de la rente
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art. 59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2629). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2629). Compétence Le calcul anticipé est effectué par la caisse de compensation qui
- SR-Nummer
- SR 831.101
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 31.10.1947
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national