Art. 71 – Mode de paiement

Art. 71³²³

Mode de paiement

…³²⁴

Si un ayant droit à la rente doit simultanément, en tant que personne soumise à l’obligation de payer des cotisations, régler les comptes avec la caisse de compensation, les rentes et les allocations pour impotents peuvent être compensées par les cotisations dues.

Les versements directs visés à l’art. 44, al. 1, LAVS se font au moyen de bulletins de paiement avec numéro de référence de la Poste Suisse.³²⁵

323 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969, en vigueur depuis le 1^er janv. 1969 (RO 1969 135).
324 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, avec effet au 1^er janv. 1997 (RO 1996 668).
325 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 750).

Contexte de l’acte: SR 831.101 · RAVS · Ordonnance · Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

Chemin de structure: Chapitre III Les rentes et l’allocation pour impotent H. Dispositions diverses V. Paiement des rentes et allocations pour impotents

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2026

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