Une association dont la décision de créer une caisse de compensation est attaquée en justice peut être autorisée à créer provisoirement une caisse de compensation. L’autorisation est caduque si la décision est annulée judiciairement et si, dans les six mois qui suivent le jugement passé en force, il n’est pas pris une nouvelle décision portant création d’une caisse de compensation.
Art. 87 – Création provisoire de caisses
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Art. 87
Création provisoire de caisses
- Chemin de structure
- Chapitre IV L’organisation B. Les caisses de compensation professionnelles I. Généralités
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art. 87 Création provisoire de caisses Une association dont la décision de créer une caisse de compensation est attaquée en justice peut être autorisée à créer provisoirement une caisse de compensation. L’autorisation est caduque si la décision est annulée judiciairement et si, dans les six mois qui
- SR-Nummer
- SR 831.101
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 31.10.1947
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national