Art. 8 – Procédure et compétence

Art. 8¹²

Procédure et compétence

La demande de remboursement est déposée auprès de la Caisse suisse de compensation.¹³

…¹⁴

Les art. 122, 123 et 125 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)¹⁵ sont applicables par analogie à la détermination et au versement des cotisations remboursables.

Les cotisations remboursables sont versées seulement lorsque tous les revenus de l’activité lucrative de la personne concernée ont été inscrits au compte individuel (art. 138 et 139 RAVS).

Les frais résultant du transfert de cotisations à l’étranger sont à la charge du destinataire.

12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3344).
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 2024, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 465).
14 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 août 2024, avec effet au 1^er janv. 2025 (RO 2024 465).
15 RS 831.101

Contexte de l’acte: SR 831.131.12 · OR-AVS · Ordonnance · Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS)

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2025

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