Disposition finale et transitoire
Disposition transitoire de la modification du 25 mai 2011
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La modification du 25 mai 2011 est applicable aux demandes en vue d’un appareillage auditif déposées avant la date de son entrée en vigueur à l’échéance d’une période de cinq ans à compter de la remise.
- 23 RO 2011 2657
- Chemin de structure
- Disposition transitoire de la modification du 25 mai 2011
- Type de page
- Disposition finale et transitoire
- Titre
- Disposition transitoire de la modification du 25 mai 2011
- SR-Nummer
- SR 831.135.1
- Type de document
- Ordonnance
- Contexte de l’acte
- Ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse (OMAV)
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2024
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Disposition transitoire de la modification du 25 mai 2011 – Ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse (OMAV) (SR 831.135.1)
- SR-Nummer
- SR 831.135.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 28.08.1978
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national