Les caisses cantonales de compensation reçoivent des subsides annuels prélevés sur le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants en fonction de la capacité contributive de leurs affiliés et pour les personnes sans activité lucrative soumises à la cotisation minimale qui leur sont affiliées.
Art. 1 – Droit aux subsides
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Art. 1
- Contexte de l’acte
- SR 831.143.42 · Ordonnance · Consolidation: 831.143.42 - 2010-01-01
- Chemin de structure
- Section 1 Droit aux subsides
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2010
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Art. 1 Les caisses cantonales de compensation reçoivent des subsides annuels prélevés sur le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants en fonction de la capacité contributive de leurs affiliés et pour les personnes sans activité lucrative soumises à la cotisation minimale qui leu
- SR-Nummer
- SR 831.143.42
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 21.10.2009
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national