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Soutien
Articles8
1Section 1 Droit aux subsides
Art. 1Art. 1 Les caisses cantonales de compensation reçoivent des subsides annuels prélevés sur le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants en fonction de la capacité contributive de leurs affiliés et pou… Lien direct
1Section 2 Calcul des subsides
Art. 2 – Subsides en fonction de la capacité contributive des affiliésArt. 2 Subsides en fonction de la capacité contributive des affiliés 1 La capacité contributive d’une caisse de compensation se détermine d’après le montant moyen des cotisations AVS/AI/APG de l’ensemble de ses affiliés… Lien direct
Art. 3 – Subsides pour les personnes sans activité lucrative soumisesà la cotisation minimaleArt. 3 Subsides pour les personnes sans activité lucrative soumisesà la cotisation minimale Les subsides pour les personnes sans activité lucrative soumises à la cotisation minimale s’élèvent à 12 francs par personne. Lien direct
Art. 4 – Période de calculArt. 4 Période de calcul Le montant des subsides annuels est calculé en fonction des données observées au cours de l’année précédente. Lien direct
1Section 3 Dispositions finales
Art. 5 – ExécutionArt. 5 Exécution L’Office fédéral des assurances sociales est chargé de l’exécution et du contrôle. Lien direct
Art. 6 – Abrogation du droit en vigueurArt. 6 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 30 novembre 1982 sur les subsides accordés aux caisses cantonales de compensation de l’AVS en raison de leurs frais d’administration [RO 1982 2280; 1990 1107; 1998 1… Lien direct
Art. 6a – Disposition transitoireArt. 6a Disposition transitoire La réduction et le remboursement des subsides de l’exercice commercial 2009 sont régis par l’ancien droit. Lien direct
Art. 7 – Entrée en vigueurArt. 7 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010; elle s’applique, pour la première fois, au calcul des subsides de l’exercice 2010. Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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