Art. 35 – Naissance et extinction du droit

Art. 35¹⁹⁸

Naissance et extinction du droit¹⁹⁹

Le droit à l’allocation pour impotent prend naissance le premier jour du mois au cours duquel toutes les conditions de ce droit sont réalisées.

Lorsque, par la suite, le degré d’impotence subit une modification importante, les art. 87 à 88^bis sont applicables. Le droit à l’allocation s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’une des autres conditions de ce droit n’est plus remplie ou au cours duquel le bénéficiaire du droit est décédé.²⁰⁰

…²⁰¹

198 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1976, en vigueur depuis le 1^er janv. 1977 (RO 1976 2650).
199 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2004 (RO 2003 3859).
200 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2004 (RO 2003 3859).
201 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 mai 2003, avec effet au 1^er janv. 2004 (RO 2003 3859).

Contexte de l’acte: SR 831.201 · RAI · Ordonnance · Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI)

Chemin de structure: Chapitre III Les rentes, l’allocation pour impotent et la contribution d’assistance D. L’allocation pour impotent

Langue: Français (fr)
État des données: 01.06.2025

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