Art. 77 – Avis obligatoire

Art. 77³³⁴

Avis obligatoire

L’ayant droit ou son représentant légal, ainsi que toute personne ou autorité à qui la prestation est payée, doit communiquer immédiatement à l’office AI tout changement important qui peut avoir des répercussions sur le droit aux prestations, en particulier les changements qui concernent l’état de santé, la capacité de gain ou de travail, l’impotence, ou encore le besoin de soins ou le besoin d’aide découlant de l’invalidité, le lieu de séjour déterminant pour fixer le montant de l’allocation pour impotent et de la contribution d’assistance, ainsi que la situation personnelle et éventuellement économique de l’assuré.

334 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 5679).

Contexte de l’acte: SR 831.201 · RAI · Ordonnance · Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI)

Chemin de structure: Chapitre V La procédure C. Fixation des prestations

Langue: Français (fr)
État des données: 01.06.2025

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