Dispositions finales de la modification du 30 octobre 1996

¹ Dès l’entrée en vigueur de la présente modification, la preuve du besoin au sens de l’art. 108⁴⁸⁰ doit être fournie pour toute nouvelle offre de prestations de services.

² À partir du 1^er janvier 2000, la preuve du besoin au sens de l’art. 108⁴⁸¹ sera requise pour toutes les offres de prestations de services.